Article 2

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions paritaires de chaque établissement public, sous tutelle, il est créé une section de vote placée sous l'autorité du directeur d'établissement concerné.

Les directeurs d'établissements concernés sont chargés d'informer, en temps utile, les agents placés sous leur autorité, de la date du scrutin.