Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Mohamed Cherrouk, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, les actes afférents aux missions définies à l'article 18 du décret n° 85-119 du 21 mai 1985 susvisé, à l'exclusion des décisions et arrêtés ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l'administration centrale.