Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 1964
Arrêtés du 16 juillet 1964 portant renouvellement des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures dits << Erg oriental >>> et « Ektaïa » détenus, l'un par la C.F.P. (A), Esso saharienne servant à l'émission des postes privés radioélectriques, pétrolière
Article 3
La suspension des droits et taxes prévue. à l'article 4 alinéa 3 du décret sus-visé, ne leur est pas applicable.
