Arrêté
· ج.ر عدد 89 لسنة 1973
Arrêté du 26 octobre 1973 portant organisation de l'examen d'aptitude des inspecteurs des impôts stagiaires
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus, les inspecteurs des impôts stagiaires, déclarés définitivement admis au concours interne d'accès au corps des inspecteurs des impôts organisé par l'arrêté interministériel du 6 octobre 1970.