Article 7

Le dossier concernant l'établissement doit comprendre :

a) le plan coté des locaux, certifié conforme par un architecte agréé auprès des administrations ou collectivités locales, avec Indication de la capacité d'accueil pour les salles de classe et, éventuellement, les dortoirs;

b) un titre de jouissance légale des locaux;

c) les programmes et horaires;

d) la copie des statuts si l'établissement est patronné par une personne morale de droit privé;

e) la liste, du personnel de direction et d'enseignement ;

f) les tarifs qui doivent y être pratiqués.