Article 5

La déclaration d'intention adressée au procureur de la République doit être accompagnée de la liste du personnel de direction et d'enseignement.

Le procureur de la République se prononce sur la validité de la capacité légale et juridique du personnel de direction et d'enseignement et en avise l'inspecteur d'académie, dans un délai d'un mois, à compter de la date d'enregistrement de ladite déclaration.