Article 1er

Tout particulier, toute personne morale de droit privé ou toute collectivité, désirant ouvrir un établissement d'enseignement privé, tel qu'il est défini à l'article 1er de 1336 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'ordonnance n° 68-71 du 21 mars 1968 susvisée, doit se conformer à la procédure précisée aux articles ci-après.