Article 12

L'inspecteur d'académie désigne une commission permanente de validation de l'équipement des établissements d'enseignement privé, composée : d'un inspecteur des enseignements élémentaire et moyen, d'un chef d'établissement de l'enseignement public, du responsable du service des constructions scolaires attaché à l'inspection académique.

Ladite commission doit se prononcer dans un délai de 15 jours après en avoir été saisie par l'inspecteur d'académie.

Celui-ci, après avis de la commission, se prononce définitivement sur la validité de l'équipement, dans un délai d'un mois après avoir été saisi par le demandeur.