Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1979
Arrêté du 12 avril 1979 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya
Article 3
Les walis et les directeurs des services financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 avril 1979.
P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Zineddine SEKFALI.