Article 2

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après

- Compte 74 - Attribution du service des fonds communs des collectivités locales.

- Compte 75 Impôts indirects.

- Compte 76 Impôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D,), article 640).