Article 3

Le directeur de la commercialisation, le directeur des relations extérieures et le directeur des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 31 juillet 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juillet 1973 Layachi YAKER.

MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 9 juillet 1973 fixant pour l'année 1978 le taux des versements à effectuer à la caisse générale des retraites par le budget de l'Etat, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière.

Le ministre des finances, Vu le décret no 63-57 du 18 janvier 1963 instituant une commission administrative auprès de la caisse générale des retraites;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 675 Vu l'arrêté me 30-55 T. du 17 février 1955 portant codification des textes concernant les pensions de la caisse générale des retraites et notamment l'article 6, 20;

Vu la délibération du 21 mai 1973 de la commission administrative de la caisse générale des retraites;

Arrête :