Arrêté du 9 août 1963, modifiant l'arrêté du 21 mars 1961, fixant les modes de calcul et les conditions de versement de la cotisation destinée à assurer la couverture des charges des assurances sociales et des allocations familiales dans le secteur non agricole

Arrêté du 9 août 1963, modifiant l'arrêté du 21 mars 1961, fixant les modes de calcul et les conditions de versement de la cotisation destinée à assurer la couverture des charges des assurances sociales et des allocations familiales dans le secteur non agricole (rectificatif)