Arrêté
· ج.ر عدد 101 لسنة 1972
Arrêté du 20 octobre 1972 fixant les conditions d'aftribution d'une indemnité de cessation de fonctions au profit de certains personnels communaux
Article 5
La liste des agents devant bénéficier de l'indemnité est arrêtée par la commune concernée et soumise pour approbation au wali, dans les conditions qui seront définies par circulaire.
