Arrêté
· ج.ر عدد 101 لسنة 1972
Arrêté du 20 octobre 1972 fixant les conditions d'aftribution d'une indemnité de cessation de fonctions au profit de certains personnels communaux
Article 2
Le calcul de cette indemnité est égal au produit 'du nombre d'années de services par un coefficient appliqué au dernier traitement de l'agent concerné. Ce coefficient figure au tableau annexé au présent arrêté.