Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1997
Arrêté du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 Février 1997, portant dissolution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (E.N.A.F.L.A)
Article 3
La commission de liquidation de la wilaya territorialement compétente, est chargée de superviser les opérations de liquidation, conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret exécutif n° 94-294 du 25 septembre 1994, susvisé.
