Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1997
Arrêté du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 Février 1997, portant dissolution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (E.N.A.F.L.A)
Article 2
La mise en œuvre de la liquidation est assurée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 25 Septembre 1994, susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 5.
