Article 6

La documentation technique visée par l’arrêté interministériel du 29 novembre 2008 définissant les dispositions générales relatives aux modalités d’organisation et d’exercice du contrôle d’efficacité énergétique des appareils à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique, que le fabricant ou son mandataire ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l’article 1er ci-dessus, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 13

— le nom et l’adresse du fournisseur ;

— la marque de l’appareil ;

— une description générale du produit permettant de l’identifier ;

— des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux principales caractéristiques techniques du modèle, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d’énergie ;

— les rapports d’essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les règlements techniques visés à l’article 7 ci-dessous ;

— lorsque les informations concernant une combinaison particulière de modèles reposent sur des calculs fondés sur la conception et/ou l’extrapolation de combinaisons existantes, il convient de donner le détail de ces calculs et/ou de ces extrapolations, ainsi que les essais effectués, afin de vérifier l’exactitude des calculs ;

— le mode d’emploi, le cas échéant.