Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1972
Arrêté du 6 mai 1972 accordant à la société nationale de semouleries, meuneries, fabriques de pates alimentaires et couscous (SN SEMPAC) une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public au port de Annaba
Titre II — EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN Projets d'exécution.
Article 7
Seront à la charge du permissionnaire, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient êtres dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement de ses installations ou appareils.
Règlements de voirie.
