Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1972
Arrêté du 6 mai 1972 accordant à la société nationale de semouleries, meuneries, fabriques de pates alimentaires et couscous (SN SEMPAC) une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public au port de Annaba
Titre VI — CLAUSES DIVERSES Election de domicile.
Article 34
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux dispositions prévues par la lettre du wali de Annaba no 4027/3-3/OA du 15 novembre 1971, annexé à l'original du présent cahier des charges.
Frais d'impression, de timbre et d'enregistrement.
