Article 7

Pour délibérer valablement le comité sectoriel doit réunir au moins deux tiers (2/3) de ses membres.

Les délibérations du comité sectoriel sont prises à la majorité des voix.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président.

Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre tenu, à cet effet, par le responsable du secrétariat du comité.