Article 4

Le comité sectoriel se prononce sur les dossiers de demande de qualification des architectes, qui comportent les pièces suivantes :

— copie du diplôme d’architecte d’Etat ou diplôme équivalent ;

— copie du diplôme de post-graduation universitaire dans le domaine de la préservation et la mise en valeur des monuments et sites ;

— demande manuscrite ;

— ; curriculum vitae ;

— références professionnelles ;

— acte de naissance ;

— certificat de résidence ;

— extrait du casier judiciaire.