Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 fixant la composition et le fonctionnement du comité sectoriel de qualification de l’architecte spécialisé des monuments et des sites protégés
Article 3
Le dossier de la demande de qualification est déposé par l’architecte spécialisé candidat auprès du secrétariat du directeur de la culture de la wilaya de sa résidence.
Les directeurs de la culture de wilaya transmettent les dossiers de demande, dans la semaine qui suit leur réception, au secrétariat du comité sectoriel assuré par la direction du patrimoine, au ministère chargé de la culture.
