CHAPITRE 1er — CONDITIONS DE PARTICIPATION A L’EXAMEN FINAL DE FORMATION
Article 3
Participent à l’examen final de formation, en qualité de candidats libres, en vue de l’obtention du certificat de formation professionnelle spécialisée (CFPS) ou du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), les candidats justifiant :
— d’un cycle complet de formation, dans la spécialité et le niveau de qualification considérés dans :
• un établissement public de formation professionnelle ;
• le centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance ;
• un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.