Arrêté du 30 octobre 1963 concernant les commissions prévues par les décrets n° 63-357, 63-358 et 63-359 du 12 septembre 1963, relatifs au recrutement exceptionnel d'inspecteurs stagiaires, de contrôleurs et d'agents d'assiette et de constatation stagiaires des impôts et de la perception

Les membres des commissions représentant le personnel seront désignés par le ministre sur une liste présentée par le personnel de chaque service et comportant le double du nombre des membres titulaires et suppléants prévus à l'article 3 ci-dessous;

Chaque commission comprendra un membre titulaire et un membre suppléant pour chacune des catégories A-B-C-D;

Peuvent être proposés à la désignation dans la catégorie à laquelle ils appartiennent, tous les fonctionnaires en position d'activité;

Les commissions ont pour rôle, avec les représentants de l'administration, d'établir les listes d'aptitudes aux grades supérieurs ;

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 octobre 1963.

P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Daoud AKROUF.