Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 2025
Arrêté du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 fixant les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025.
Abdelkrim BOUZRED. ————H————