Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 2025
Arrêté du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 fixant les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive
Article 6
Les services concernés de la direction générale des impôts sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
