Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Arrêté du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant la liste et les modalités d'utilisation des objets mobiliers fournis aux persorrels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dar les wilayas d'Adrar Tamenghasset - Tindouf et Illizi et bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Article 6
Les époques fixées pour le recolement sont : -l'achèvement du premier inventaire; la fin de l'année ; chaque mutation du fonctionnaire affectataire ;
Les objets inventoriés qui n'ont pas été représentés lors du recolement, sont désignés dans un relevé réglementaire qui est adressé par le directeur des domaines de wilaya à l'administration centrale (ministère des finances) pour être transmis à l'autorité de tutelle habilitée.
