Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Arrêté du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant la liste et les modalités d'utilisation des objets mobiliers fournis aux persorrels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dar les wilayas d'Adrar Tamenghasset - Tindouf et Illizi et bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Article 5
Le recolement qui consiste à s'assurer de l'existence des objets portés sur les inventaires et à constater les manquants, est effectué par un représentant du service des domaines en présence des utilisateurs et des représentants du service employeur, chargés spécialement du contrôle des matériels.
