Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Arrêté du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant la liste et les modalités d'utilisation des objets mobiliers fournis aux persorrels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dar les wilayas d'Adrar Tamenghasset - Tindouf et Illizi et bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Article 3
Lorsque le concessionnaire décide d'utiliser son mobilier personnel pour garnir son logement, le service employeur prend en charge dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les frais de déménagement exposés, aussi bien au moment de l'entrée dans les lieux qu'à celui de leur libération.
