Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Arrêté du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant la liste et les modalités d'utilisation des objets mobiliers fournis aux persorrels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dar les wilayas d'Adrar Tamenghasset - Tindouf et Illizi et bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet, en application des dispositions de l'article 8-1° du décret exécutif n° 95-28 du 12 janvier 1995 susvisé, de fixer la consistance et les modalités de gestion de l'ameublement du logement de fonction concédé par nécessité absolue de service.
