Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Arrêté du 28 Safar 1423 correspondant au 11 mai 2002 déterminant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors de l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Les bulletins de vote à utiliser pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale sont de type et de couleur uniformes, ils sont de dimensions uniformes quelque soit le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.