Article 5

Le directeur des domaines et de l'organisation fonciere est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1969 P. Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE