Article 2

Chaque demande ne peut viser qu'une seule affaire ou plan. Elle doit être suivie du versement préalable du coût établi, avant toute entreprise des travaux.

Cette obligation n'est pas applicable aux services publics de l'Etat qui sont toutefois tenus de procéder, après service falt, au versement du montant des travaux à la première réquisition de l'administration.