Arrêté · ج.ر عدد 2 لسنة 1970
Arrêté du 6 octobre 1969 fixant la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de recours de la wijaya

Article 7

Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux signés du président et des membres présents.

Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre de délibérations déposé au secrétariat de la commission.

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