Arrêté
· ج.ر عدد 2 لسنة 1970
Arrêté du 6 octobre 1969 fixant la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de recours de la wijaya
Article 6
La réunion de la commission ne peut se tenir valablement que lorsque le quorum atteint sept membres.
La commission peut inviter les contribuables intéressés à se faire entendre. A cet effet, elle doit les aviser dix jours au moins avant la date de la réunion.
