Article 3

La commission de recours de la wilaya est appelée à émettre un avis sur les demandes tendant à obtenir, soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul de l'impôt, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

Ces demandes doivent porter: sur des cotes d'impôts directs ou taxes y assimilées supérieures à 5.000 DA et inférieures ou égales à 50.000 DA et pour lesquelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel; sur des recours ayant fait l'objet d'un rejet par la commission communale de recours.

Elles doivent être soumises à la commission dans un délai d'un mois, à compter de in date de notification de la décision de l'adrainistration ou de la réception de l'avis de la commission communale de recours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15