Article 1er

Les commissions de recours en matière fiscale, créées par les dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, sont, à l'échelle de la wilaya, placées auprès de chaque assemblée populaire de wilaya.

Elles sont composées comme suit : le président de l'assemblée populaire de wilaya ou son représentant, président, un représentant du Parti, le wali ou son représentant, le directeur régional des impôts directs,

- le directeur régional des contributions diverses, un représentant de la chambre de commerce siégeant dans la wilaya ou, à défaut, de celle dont la compétence s'étend à ladite wilaya, chaque fois que le recours concernera une personne physique ou morale du secteur privé, -cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de l'assemblée populaire de wilaya, parmi les membres de l'assemblée populaire de wilaya, possédant des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Ces membres doivent être de nationalité algérienne, âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civiques.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des assemblées populaires de wilaya.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à de nouvelles désignations.

Un inspecteur des impôts directs désigné par le directeur régional des impôts directs, remplit les fonctions de secrétaire.