Arrêté
· ج.ر عدد 2 لسنة 1970
Arrêté du 6 octobre 1969 fixant la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission communale de recours
Article 5
La commission se réunit sur convocation du président de l'assemblée populaire communale au moins une fois par trimestre.
Art.. 6. La réunion de la commission ne peut se tenir valablement que lorsque le quorum atteint cinq membres.
La commission peut inviter les contribuables intéressés à se faire entendre. A cet effet, elle doit les aviser dix jours au moins avant la date de la réunion.
