Arrêté du 6 octobre 1969 fixant la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission communale de recours

La durée du mandat des membres de la commission communale de recours, est la même que celle de l'assemblée populaire communale, Les membres de la commission communale de recours, sont soumis aux obligations du secret professionnel prévues par les articles 216 et suivants du code des impôts directs.

La commission communale de recours est appelée à émettre un avis sur les demandes tendant à obtenir, soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul de l'impôt, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

Ces demandes doivent porter sur des cotes d'impôts directs ou taxes y assimilées inférieures ou égales à 5.000 DA et pour lesquelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel.

Elles doivent être soumises à la commission dans un délai d'un mois, à 'compter de la date de notification de la décision de l'administration.

Les demandes prévues à l'article 3 ci-dessus, qui n'ont pas d'effet suspensif, sont adressées par les contribuables intéressés au président de la commission du lieu d'imposition.

Le secrétaire de la commission est chargé de constituer les dossiers afférents à ces demandes qui comportent notamment, les documents et rapports dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse auprès de la commission.

Ces dossiers sont tenus à la disposition des membres de la commission au moins dix jours, avant la date de la réunion de celle-ci.

La commission se réunit sur convocation du président de l'assemblée populaire communale au moins une fois par trimestre.

Art.. 6. La réunion de la commission ne peut se tenir valablement que lorsque le quorum atteint cinq membres.

La commission peut inviter les contribuables intéressés à se faire entendre. A cet effet, elle doit les aviser dix jours au moins avant la date de la réunion.

Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux signés du président et des membres présents.

Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre de délibérations déposé au secrétariat de la commission,

Les avis de la commission doivent être approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Ces avis signés du président, sont notifiés par le secrétaire au directeur régional des impôts directs, dans un délai de dix jours, à compter de la date de clôture des travaux de la commission.

Art, 9. Les avis émis par la commission sur les demandes dout elle est saisie, doivent être motivés. Ils doivent, s'ils REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 janvier 1970 infirment le rapport de l'administration, indiquer les montants des remises ou modérations susceptibles d'être accordées aux demandeurs.

Les remises, modérations ou rejets intervenus dans les conditions visées à l'article 9 ci-dessus, sont notifiés aux contribuables intéressés par le directeur régional des impôts directs compétents, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception des avis de la commission.

Conformément aux articles 23 bis et 23 ter de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, les prérogatives de la commission communale de recours, seront complétées par des textes ultérieurs.

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 octobre 1969.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI