Arrêté
· ج.ر عدد 2 لسنة 1970
Arrêté du 6 octobre 1969 fixant la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission communale de recours
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission communale de recours, est la même que celle de l'assemblée populaire communale, Les membres de la commission communale de recours, sont soumis aux obligations du secret professionnel prévues par les articles 216 et suivants du code des impôts directs.
