Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 1967
Arrêté du 22 juin 1967 relatif aux conditions d'importation des déchets et succédanés de cuir
Article 2
Toutes les importations visées à l'article premier, supportent le chargement prévu à l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 1965 susvisé.