Arrêté
· ج.ر عدد 97 لسنة 1974
Arrêté du 23 novembre 1974 relatif au recensement, à la sélection et à l'appel des citoyens appartenant à la classe 1977
Article 7
L'étude des dossiers de dispense des citoyens bacheliers et universitaires, est cu ressort exclusif de la commission ministérielle.
