Article 2

Sont dispensés de l'obligation du port de la ceinture de sécutité, les occupants des places avant : des véhicules des services de police, de gendarmerie nationale et de lutte contre l'incendie, des ambulances, des véhicules d'intervention des services des postes et télécommunications et ceux de l'électricité et du gaz, quand ils effectuent des missions d'urgences.