Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté du 23 novembre 1985 portant création d'une commission mixte des marchés pour le contrôle des achats groupés de certains matériels par la société nationale de l'électricité et du gaż (SONELGAZ) et l'entreprise nationale des travaux d'électrification (KAHRIF)
Article 54
Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement de voies de communication;
Vu l'instruction interministérielle du 11 mai 1983 relative au classement et au déclassement des chemins de wilaya et des chemins communaux;
Vu la délibération du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif;
Vu l'avis favorable du directeur des infrastructures de base de la wilaya de Bordj Bou Arréridj par envoi du 22 décembre 1984;
Arrêtent :
