Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté du 23 novembre 1985 portant création d'une commission mixte des marchés pour le contrôle des achats groupés de certains matériels par la société nationale de l'électricité et du gaż (SONELGAZ) et l'entreprise nationale des travaux d'électrification (KAHRIF)
Article 4
L'ouverture des plis de l'évaluation des offres se font par les commissions compétentes de SONELGAZ, avec la participation, au sein de ces commissions, des deux représentants de KAHRIF désignés ci-après :
- un représentant du service bénéficiaire de l'opération à réaliser,
- un représentant des travailleurs.
