Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté du 23 novembre 1985 portant création d'une commission mixte des marchés pour le contrôle des achats groupés de certains matériels par la société nationale de l'électricité et du gaż (SONELGAZ) et l'entreprise nationale des travaux d'électrification (KAHRIF)
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 novembre 1985.
Le ministre Le ministre de l'intérieur des travaux publics, et des collectivités locales, Ahmed BENFREHA M'Hamed YALA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
