Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté du 23 novembre 1985 portant création d'une commission mixte des marchés pour le contrôle des achats groupés de certains matériels par la société nationale de l'électricité et du gaż (SONELGAZ) et l'entreprise nationale des travaux d'électrification (KAHRIF)
Article 3
La commission mixte est compétente en matière de marchés passés par SONELGAZ» et < KAHRIF », portant sur l'achat groupé des matériels dont la liste est dressée par le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, sur proposition des directeurs généraux des deux entreprises sus-indiquées.
