Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté du 23 novembre 1985 portant création d'une commission mixte des marchés pour le contrôle des achats groupés de certains matériels par la société nationale de l'électricité et du gaż (SONELGAZ) et l'entreprise nationale des travaux d'électrification (KAHRIF)
Article 2
La commission mixte susvisée se compose de l'ensemble des membres de la commission des marchés de l'entreprise « SONELGAZ », auxquels se joignent quatre représentants de l'entreprise < KAHRIF > désignés ci-après:
- un représentant du directeur général de KAHRIF,
- un représentant du service bénéficiaire de l'opération à réaliser,
- deux représentants des travailleurs de KAHRIF.
