Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté du 23 novembre 1985 portant création d'une commission mixte des marchés pour le contrôle des achats groupés de certains matériels par la société nationale de l'électricité et du gaż (SONELGAZ) et l'entreprise nationale des travaux d'électrification (KAHRIF)
Article 1er
Il est créé une commission mixte de contrôle des marchés pour les achats groupés entre la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) et l'entreprise nationale des travaux d'électrification (KAHRIF).
