Arrêté du 18 février 1964 portant délégation de signature

Délégation de signature est donnée à M. Derradji Ahmed, directeur des affaires Judiciaires au ministère de la justice, pour signer dans le cadre de ses attributions, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes, décisions et arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1964, Mohammed El Hadi HADJ SMAINE.